Définitions et Règlementation

La construction de bâtiment neuf est soumise à de nombreuses normes et règlementations notamment en matière de performance énergétique. La règlemenation thermique 2005 est à ce jour en vigueur. Elle est revue tous les 5 ans. Chaque nouvelle construction se doit d'être au minimum conforme à cette règlementation.

Les diagnostiques de performance énergétique ainsi que les différentes études thermiques sur les matériaux et leur mise en oeuvre permettent de classifier les bâtiments et d'estimer ainsi leur prévision de consommation électrique.

Pour ceux qui manquent de shon!

Article L128-1

(inséré par Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 art. 30 Journal Officiel du 14 juillet 2005)



Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

 

Article L128-2

(inséré par Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 art. 30 Journal Officiel du 14 juillet 2005)



Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.